L’obligation d’utiliser un logiciel de caisse conforme n’est pas une nouveauté — elle date de la Loi de Finances 2016 (article 88) et s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA depuis 2018. Mais la Loi de Finances 2025 a renforcé les contrôles et les sanctions, remettant le sujet au centre des préoccupations des dirigeants de TPE et PME.
Bonne nouvelle : si vous êtes client Doligo Cloud, vous êtes couvert. Voici pourquoi.
Ce que dit la réglementation
Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les règlements de ses clients via un logiciel de gestion, de comptabilité ou un système de caisse doit utiliser un outil satisfaisant aux conditions dites « ISCA » :
- Inaltérabilité — impossible de modifier une écriture après validation
- Sécurisation — traçabilité complète des opérations et des utilisateurs
- Conservation — archivage des données pendant la durée légale
- Archivage — export dans un format normalisé, disponible sur demande de l’administration fiscale
La conformité se prouve de deux manières :
- Certificat délivré par un organisme accrédité — par exemple la certification NF525 délivrée par l’AFNOR ou par des organismes comme BYCYB.
- Attestation individuelle de l’éditeur — l’éditeur du logiciel s’engage par écrit sur la conformité de son produit.
Sanctions en cas de non-conformité
L’article 1770 duodecies du Code Général des Impôts prévoit :
- 7 500 € d’amende par logiciel non conforme utilisé
- 15 000 € en cas de récidive dans les cinq ans
- Rejet possible de la comptabilité par l’administration fiscale
- Évaluation d’office du chiffre d’affaires
Au-delà de l’amende, un contrôle qui débouche sur un rejet de comptabilité peut avoir des conséquences bien plus lourdes (redressement TVA, impôt sur les sociétés, cotisations sociales…).
Dolibarr : certification en cours auprès de BYCYB
Dolibarr a démarré le processus de certification de son système de caisse auprès de BYCYB, organisme certificateur français basé à Montrouge (SIREN 942 788 845, R.C.S. Nanterre).
Cette démarche est officiellement confirmée par un courrier signé par Sébastien FAUX, Président de BYCYB, en date du 24 février 2026, adressé à Laurent DESTAILLEUR (fondateur de Dolibarr).
Extrait du courrier officiel :
Par la présente, je vous confirme que le système « Dolibarr » est en cours de certification auprès de BYCYB sous la référence de projet qui vous sera transmise prochainement. Cette attestation est valable jusqu’au 31 août 2026.
— Sébastien FAUX, Président de BYCYB (24/02/2026)
📄 Télécharger l’attestation officielle BYCYB (PDF)
Concrètement pour votre Doligo Cloud
Si vous êtes client Doligo Cloud, votre instance Dolibarr est couverte par cette attestation pendant toute la durée du processus de certification. En cas de contrôle, vous pouvez présenter le document BYCYB comme preuve que votre logiciel est engagé dans un processus de certification auprès d’un organisme accrédité — ce qui répond à l’obligation légale.
Une fois la certification définitive obtenue, nous communiquerons le certificat final à tous nos clients — sans action de leur part.
Une double conformité 2026 : facturation électronique + caisse
Doligo Cloud vous couvre sur les deux grandes réformes fiscales de la période :
| Réforme | Échéance | Solution Doligo |
|---|---|---|
| Facturation électronique (obligation de réception) | 1er septembre 2026 | Module EInvoicing déployé + Plateforme Agréée SuperPDP intégrée |
| Logiciel de caisse conforme (LF 2025) | Applicable | Attestation BYCYB — certification NF525 en cours |
| Facturation électronique (obligation d’émission TPE/PME) | 1er septembre 2027 | Doligo Cloud vous accompagne |
Deux obligations, une seule plateforme. Pas de projet parallèle, pas de multiplication de contrats.
Vous n’êtes pas encore sur Doligo Cloud ?
Si vous utilisez Dolibarr en auto-hébergement et que vous voulez vous mettre en conformité sans effort, ou si vous cherchez un ERP prêt à l’emploi pour votre TPE/PME, contactez-nous.
Infoforma : support@infoforma.fr · 06 14 29 31 71 · www.doligo.cloud
